« On ne touchera pas des montants à l’américaine »… Comment sont indemnisées les erreurs médicales en France ?

Il y a quelques semaines, une adolescente du Pas-de-Calais était admise dans une clinique de Boulogne-sur-Mer pour y subir une opération de la cheville… elle en est sortie sans ses dents de sagesse. Une erreur médicale manifeste, reconnue par la direction de l’hôpital, pour laquelle la famille de la jeune fille a décidé de déposer plainte. Des « événements indésirables graves » (EIGS) de ce type, il y en aurait entre 160.000 et 375.000 chaque année, dont 34 % seraient « évitables » selon un rapport de la Cour des comptes. Et très peu débouchent sur une indemnisation.

Dans son rapport sur « la politique d’amélioration de la qualité des soins dans les établissements de santé », publié en avril dernier, la Cour des comptes estime que « la réparation des préjudices évitables » s’élèverait à plus de 11 milliards d’euros. Dans ce même rapport, la CDC détaille néanmoins qu’en 2024, le montant global versé par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) n’était que de 186 millions d’euros, avec en moyenne 154.000 euros versés par victime. C’est peu, notamment parce que rares sont les victimes à avoir recours aux dispositifs d’indemnisation, mais aussi parce que seuls 33 % des dossiers font l’objet d’avis favorables.

Evaluer le taux de déficit fonctionnel

Il y a pourtant plusieurs manières d’obtenir une indemnisation si l’on est victime d’une faute médicale. La première étant de « passer par une CCI, une commission de conciliation et d’indemnisation », explique Me Caroline Kamar, avocate spécialisée dans la défense des professionnels de santé. Cette procédure amiable passe par l’Oniam et vise donc à indemniser les victimes d’un accident médical, d’une infection nosocomiale ou d’une infection liée à un traitement.

La CCI déterminera si la procédure s’oriente vers une conciliation ou vers un règlement amiable. « L’une ou l’autre option dépend des conclusions du médecin expert dans son évaluation du taux de déficit fonctionnel permanent », résume à 20 Minutes un médecin régulièrement mandaté en cas de recours. « C’est ce taux qui servira de base de référence pour calculer le montant de l’indemnisation », poursuit-il. Si la faute vient de l’hôpital et que le déficit fonctionnel est supérieur à 24 %, on peut être indemnisé par l’Oniam. Si la faute vient du professionnel, on peut être indemnisé par son assurance ou celle de l’établissement de santé.

Procédure judiciaire

L’autre solution, c’est d’aller directement en justice. « Refuser la conciliation peut se comprendre si l’on estime la proposition d’indemnisation trop basse ou si l’on fait de l’erreur médicale dont on est victime une question de principe », poursuit Me Antoine Regley, avocat spécialisé en indemnisation des victimes. En revanche, « il ne faut pas aller en justice en étant persuadé que l’on touchera des montants à l’américaine », prévient-il.

Au contraire de ce que l’on peut voir outre-Atlantique, « dans le droit civil français, on indemnise uniquement au regard des conséquences sur la vie de la victime ». Maître Caroline Kamar se souvient par exemple de « deux cas où des patients avaient attaqué en justice pour avoir passé trop de temps en salle d’attente ». Ils ont perdu.

Barèmes indicatifs et doigt mouillé

Mais que l’affaire passe en conciliation ou en justice, les montants d’indemnisation ne sont pas établis au hasard. « Il existe des nomenclatures de référence, comme le barème Dintilhac ou le barème ONIAM », assure Me Antoine Regley. Pour autant, ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. « Disons que ça aide à chiffrer, on peut très bien réussir à obtenir plus mais on peut aussi avoir moins », reconnaît le spécialiste. Certains critères sont d’ailleurs aléatoires : « la peur de retourner à l’hôpital après avoir subi une erreur médicale, c’est un préjudice qui ne figure dans aucun barème, alors on estime ça au doigt mouillé », prend en exemple la robe noire.

Notre dossier sur les erreurs médicales

L’estimation de chaque préjudice se fait sur une échelle de 1 à 7. Pour des souffrances endurées ou un préjudice esthétique, le montant alloué par le barème de l’Oniam est compris entre 811 euros et 43.907 euros. Pour un déficit fonctionnel permanent à 55 %, ce même barème proposera 125.419 euros pour un homme de 50 ans et 137.457 euros pour une femme du même âge. Le montant baisse d’ailleurs avec l’âge, l’Oniam estimant que le préjudice est moins élevé si l’on vit moins longtemps.