les agences immobilières pourront être exemptées

Instauré par la loi Alur de 2014, le dispositif du « permis de louer » donne la possibilité aux communes et intercommunalités de contraindre agences immobilières et bailleurs particuliers à demander une autorisation, ou à effectuer une déclaration préalable, avant toute mise en location d’un bien vide ou meublé (hors locations touristiques).

L’objectif : lutter contre l’habitat indigne et le logement insalubre. Ce permis de louer s’applique, en fonction du choix de la commune, sur une zone ou un type de logement spécifique. Certaines communes ciblent notamment des quartiers, d’autres des logements. 

Des effets sur « la fluidité du marché locatif » 

Le gouvernement vient d’annoncer que les professionnels de l’immobilier, détenteurs d’une carte professionnelle, pourront être dispensés du permis de louer.

Une annonce actée par une réponse apportée par le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, le 2 juin, à la question écrite du député Horizons & Indépendants François Jolivet attirant son attention sur les effets du permis de louer sur « la fluidité du marché locatif » : « Dans un contexte de contraction marquée de l’offre locative et de crise du parcours résidentiel, écrit-il, les délais d’instruction associés à ce dispositif constituent un frein concret à la remise sur le marché de logements pourtant conformes. Cette situation apparaît d’autant plus discutable lorsque les biens sont loués ou gérés par un professionnel de l’immobilier soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. »

« En effet, ces professionnels, en leur qualité de tiers de confiance, sont tenus de vérifier la décence des logements, de s’assurer de la conformité des diagnostics obligatoires et engagent leur responsabilité civile et pénale en cas de manquement, notamment au regard du décret du 30 janvier 2002 relatif à la décence. » 

Au bon vouloir des communes

Toutefois, selon la réponse du ministre du Logement, cette possibilité de déroger au permis de louer relève « exclusivement du pouvoir des collectivités qui conservent par ailleurs toute faculté à mettre fin à cette dérogation » accordée à un professionnel qui ne respecterait pas son obligation de mettre en location des logements décents et salubres. 

Une mesure saluée par la FNAIM

La Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) salue la mesure : « Cette décision répond aux demandes et alertes formulées de longue date par la FNAIM sur les effets contre-productifs d’un dispositif appliqué à des professionnels déjà fortement encadrés et soumis à de nombreuses obligations réglementaires. » 

Quand d’autres parlent de « deux poids, deux mesures »

Pour la plateforme d’annonces immobilières entre particuliers PAP.fr, « créer une exception pour les professionnels au détriment des particuliers est un très mauvais signal envoyé aux millions de Français qui gèrent eux-mêmes leur logement », dénonçant une « inégalité de traitement », puisque seuls les propriétaires particuliers, ne faisant pas appel à une agence immobilière, pourront être soumis au permis de louer.

Dans certaines communes, le dispositif est payant. Il peut coûter jusqu’à 120 € à chaque changement de locataire. « Une charge supplémentaire qui pourrait ne peser que sur les particuliers », souligne PAP.fr.