Le droit à l’aide à mourir définitivement adopté par le Parlement

Ultime étape dans le (long) parcours de cette loi. Le Parlement a définitivement adopté ce mercredi la proposition de loi visant à créer un droit à l’« aide à mourir », qui doit permettre à certains malades atteints de pathologies graves d’obtenir sous conditions l’administration d’un produit létal.

Pour entériner cette promesse d’Emmanuel Macron maintes fois retardée, le gouvernement avait donné le dernier mot à l’Assemblée nationale, qui a approuvé le texte par 291 voix contre 241, sous les yeux de partisans et d’opposants au texte, présents dans les tribunes. Si la gauche et les macronistes ont majoritairement voté pour, et la droite et l’extrême droite contre, chaque groupe a laissé ses membres libres de leur vote, sur un sujet mêlant l’intime au politique.

Le droit à mourir, projet de longue date d’Emmanuel Macron

La France rejoint ainsi le cercle relativement restreint des nations ayant ouvert ce droit, de la Belgique aux Pays-Bas en passant par la Suisse, le Canada ou l’Uruguay. Ce vote est aussi l’aboutissement de la grande promesse sociétale de la présidence d’Emmanuel Macron. « En 2022, j’avais pris l’engagement d’ouvrir ce chemin avec les Français. Avec gravité, avec humilité et dans le plein respect de notre démocratie, cet engagement est tenu », a estimé sur X le chef de l’Etat, remerciant les parlementaires pour leur « débat constructif et respectueux ».

Discret sur le fond du texte, le président a toutefois joué à plusieurs reprises un rôle crucial : en 2022, il a lancé une convention citoyenne, qui s’est prononcée en février 2023 pour l’instauration d’une « aide active à mourir ». Le chef de l’Etat a aussi poussé un projet de loi gouvernemental censé porter cette promesse avant que la dissolution de 2024 ne stoppe le processus législatif sur ce texte. Le député Olivier Falorni avait ensuite repris le flambeau en déposant la proposition de loi désormais adoptée.

Encore un passage par le Conseil constitutionnel

Il reste toutefois deux étapes décisives avant que ce nouveau droit soit consacré. A l’instar du président LR du Sénat Gérard Larcher, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé mardi qu’il saisirait le Conseil constitutionnel, pour tenir compte des oppositions qui persistent, surtout à droite. Dans une décision qui pourrait intervenir autour du 15 août, les Sages devront notamment dire si certaines clauses, comme le délai de réflexion minimal de deux jours octroyés au malade après l’accord des médecins à une aide à mourir, sont compatibles avec les « principes de liberté individuelle et dignité humaine », selon Matignon.

Le nouveau droit serait réservé aux patients majeurs, atteints d’une affection incurable engageant le pronostic vital, et qui peuvent exprimer leur volonté de manière « libre et éclairée ». Un médecin vérifierait leur éligibilité, puis une procédure collégiale évaluerait les critères, avant que le médecin ne prenne in fine la décision seul. Le malade pourrait renoncer à tout moment, et s’administrerait lui-même le produit létal, sauf lorsqu’il « n’est physiquement pas en mesure de le faire », un médecin ou un infirmier pouvant s’en charger.