un projet de loi, bientôt à l’Assemblée, loin d’être adopté

Trois ans après le meurtre d’Yvan Colonna et un cycle de violences qui avaient poussé le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin à rouvrir le dossier d’une évolution du statut de la Corse, le gouvernement va-t-il aboutir ? Le ministre de l’Aménagement du territoire François Rebsamen a présenté fin juillet un projet de loi sur l’autonomie de l’île de Beauté qui doit désormais être examiné par le Parlement cet automne.

Son adoption est loin toutefois d’être acquise. Elle serait même illusoire, à en croire Bruno Retailleau. Le ministre de l’Intérieur a dit son « désaccord » sur ce texte en conseil des ministres. Il estime qu’il « n’existe pas, au Parlement, de majorité qualifiée pour adopter cette révision constitutionnelle », nécessitant une adoption par l’Assemblée nationale, le Sénat, et par les trois cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès. « Je crains que ce projet de loi ne suscite, en définitive, que des frustrations », conclut le président des Républicains.

La crainte d’une boîte de Pandore

Le texte gouvernemental souffre notamment d’un avis du Conseil d’État qui pointe le risque d’un « transfert de compétences sans limites qui n’existe pour aucune autre collectivité », dans la mesure où l’Assemblée de Corse serait en mesure de voter « dans n’importe quel domaine », au risque de créer une « concurrence permanente entre les pouvoirs » et ainsi « des désordres considérables dans l’Etat de droit ». Ce nouveau statut serait une sorte de boîte de Pandore, en somme, craint le Conseil d’État, qui suggère en outre d’ôter la notion de « communauté » corse et de son « lien singulier à sa terre », au nom de « l’unicité du peuple français ».

Soutenant un « texte de compromis », François Rebsamen se veut rassurant. « Il n’y aura pas de décision législative prise par l’Assemblée de Corse qui ne soit validée par, bien évidemment, le Parlement », explique le ministre de l’Aménagement du territoire. « Le chemin politique qui est proposé, c’est celui de la rupture avec la violence », ajoute-t-il. Le projet de loi pourrait arriver au Sénat mi-octobre, et à l’Assemblée nationale fin novembre. Il a été adopté par l’Assemblée de Corse fin 2024.