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Pour les masques comme pour la gestion de la crise Covid-19, le Conseil d’Etat a jugé jeudi que l’Etat avait respecté ses obligations légales, rejetant les demandes d’indemnisation de proches de personnes décédées et annulant ainsi certaines décisions de la cour administrative d’appel.
La plus haute juridiction administrative estime que l’État s’était préparé depuis 2004 au risque d’émergence d’un agent respiratoire hautement pathogène et a pris, dès le début et pendant la pandémie, des mesures appropriées au contexte et cohérentes avec les recommandations scientifiques.
Pas de fautes
Elle considère donc que les conditions pour indemniser des fautes qui auraient été commises par l’État dans la mise en œuvre de sa mission de préparation ou de réponse aux alertes et crises sanitaires ne sont pas remplies.
En appel, la justice administrative avait confirmé la responsabilité de l’Etat dans la constitution d’un stock insuffisant de masques avant l’épidémie de Covid-19 et accepté une indemnisation partielle pour certaines personnes plus exposées au risque de contamination, notamment par leur profession.
Elle avait ainsi statué pour indemniser par exemple la famille d’un médecin généraliste. Ce dernier avait reçu à son cabinet en Seine-Saint-Denis, en mars 2020, de nombreux patients, dont certains porteurs du virus, sans avoir pu se procurer de masques. Il est mort du Covid en avril 2020.
Précédent de la grippe A(H1N1)
Mais, en l’espèce, la cour d’appel a méconnu les règles régissant la responsabilité de la puissance publique et commis une erreur de droit, selon le Conseil d’Etat. Pour les masques, il juge qu’« avoir pu constater, a posteriori, que le nombre de masques disponibles au sein du stock national s’était révélé insuffisant pour répondre aux besoins de protection de toute la population ne conduit pas à retenir que l’État aurait manqué à ses obligations ».
Car l’Etat avait élaboré une doctrine sur les stocks, tenu compte de l’épisode de grippe A (H1N1) de 2009 et des recommandations du Haut Conseil de la santé publique, et constitué un stock stratégique de 100 millions de masques chirurgicaux destinés aux malades et à leur entourage, expose le Conseil.
Et les employeurs privés et publics, y compris de santé et médico-sociaux, sont responsables de la constitution de stocks pour leur personnel, ajoute-t-il.
2025-10-16 18:07:00
