l’examen du texte s’est achevé à l’Assemblée nationale, vote solennel mercredi

L’Assemblée nationale a achevé mardi soir, après plus d’une semaine de débats, l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir, avant le vote solennel prévu mercredi.

Au moment de conclure les débats, l’auteur du texte Olivier Falorni (groupe MoDem) a lu dans l’hémicycle « la plus belle lettre qu’il a reçue en tant que député », a-t-il dit: un courrier d’Elisabeth Badinter, disant regretter que la parole de son mari, Robert Badinter, le ministre qui abolit la peine de mort en 1981, ait été instrumentalisée par des opposants au texte. « Mon mari n’a jamais assimilé aide à mourir et peine de mort (…) s’il avait été parlementaire Robert Badinter aurait soutenu ce texte, prétendre le contraire serait une trahison de sa pensée et de sa mémoire », a lu Olivier Falorni.

Vote solennel à 15 heures mercredi 

Plus tôt, les plus farouches opposants au texte ont redit leurs vives inquiétudes. « Nous transgressons quelque chose de fondamental dans le processus de civilisation, l’Etat autorisera de nouveau des individus à donner la mort à d’autres individus, c’est une parenthèse de 45 ans qui va se refermer dans notre démocratie », a lancé le député Charles Sitzenstuhl (Renaissance), faisant une allusion à la réforme majeure de Robert Badinter. Le vote sur l’ensemble du texte doit avoir lieu mercredi à partir de 15 heures.

Avant, les députés devront trancher deux points précis du texte, notamment une seconde délibération réclamée sur le mode d’administration de la substance létale qu’un patient pourra demander pour mettre fin à sa vie. Au dernier jour d’examen, les députés ont validé une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour « le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir », notamment via « la diffusion » d’« allégations » de nature « à induire intentionnellement en erreur ».

L’article décline deux catégories de comportements : la perturbation de l’accès aux lieux où est pratiquée l’aide à mourir, et le fait d’exercer « des pressions morales ou psychologiques » via « des menaces » ou un « acte d’intimidation » envers des patients, leur entourage, ou le personnel soignant. Un délit d’entrave existe déjà concernant les interruptions volontaires de grossesse (IVG), a rappelé le rapporteur du texte Olivier Falorni (groupe MoDem).

Une peine de prison en cas de pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir

Mais des députés de droite et d’extrême droite se sont vivement opposés à cette mesure. « Aura-t-on encore le droit de dire à quelqu’un qui veut mettre fin à ses jours (…) qu’il y a peut être une autre solution et que l’on est là pour l’aider à faire autrement ? », s’est inquiétée la députée RN Sandrine Dogor-Such. Un arguments battus en brèche par la ministre de la Santé, Stéphanie Rist. « Le délit d’entrave n’a pas pour objectif de sanctionner l’expression d’une opinion relative à l’aide à mourir », a-t-elle martelé, « encore moins de venir sanctionner l’expression de recommandations ou de conseils de professionnels de santé, ni d’associations ».

Les députés ont également adopté, par 248 voix contre 2, un amendement du président de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée, Frédéric Valletoux (Horizons), prévoyant une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende pour « le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir ». Stéphanie Rist et Olivier Falorni s’y sont déclarés favorables. L’amendement précise que fournir des « informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir » n’entre pas dans le champ d’application.

La députée écologiste Sandrine Rousseau a indiqué que son groupe, qui avait jusqu’ici rejeté cette disposition, acceptait désormais de la soutenir « pour donner un gage et faire en sorte qu’il y ait le fameux équilibre que nous cherchons sur ce texte ».