Les Sages rejettent l’allongement de la rétention des étrangers dangereux, revers pour Retailleau

Le Conseil constitutionnel a porté un coup d’arrêt à l’une des mesures phares du ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau. Dans une décision rendue jeudi, les Sages ont censuré l’article de la loi immigration qui visait à prolonger jusqu’à 210 jours la durée maximale de rétention administrative pour certains étrangers condamnés, jugés dangereux pour l’ordre public.

Saisi par LFI et le PCF, le Conseil a estimé que cette disposition n’était « pas proportionnée à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière poursuivi ». Le texte entendait permettre de maintenir en centre de rétention administrative (CRA) des étrangers pendant sept mois, contre trois actuellement, s’ils avaient été condamnés pour des crimes ou délits graves ou s’ils étaient considérés comme une menace d’une « particulière gravité ».

Camouflet pour Retailleau, selon les associations

Le Conseil constitutionnel rappelle dans sa décision que « la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire ». Il souligne que le projet de loi ne prévoyait pas que l’administration démontre qu’un étranger, ayant purgé sa peine, représentait toujours une menace actuelle pour l’ordre public. Il relevait également que l’extension envisagée pouvait s’appliquer à des infractions qui « ne sont pas d’une particulière gravité ».

La réaction des associations ne s’est pas fait attendre. Fanélie Carrey-Conte, secrétaire générale de la Cimade, s’est félicitée de cette décision qui « sonne comme un camouflet pour le ministre de l’Intérieur et les parlementaires ayant voté le texte ». Elle a salué « ce coup d’arrêt porté à une dérive sécuritaire, de surcroît inefficace et maltraitante ». A l’inverse, le député RN Matthias Renault a dénoncé sur X « une décision irresponsable, violant la souveraineté du Parlement et en dehors des standards européens ».

Un projet de loi porté par Les Républicains

Le projet de loi, porté à l’origine par la sénatrice LR Jacqueline Eustache-Brinio, avait été défendu avec fermeté par Bruno Retailleau, en réaction au meurtre de Philippine, une étudiante tuée à Paris en septembre 2024. Le suspect, un ressortissant marocain visé par une obligation de quitter le territoire (OQTF), venait alors de sortir d’un CRA après avoir purgé une peine de prison. « Pour les crimes les plus graves, notre main ne doit pas trembler », avait affirmé le ministre, estimant nécessaire d’étendre la rétention jusqu’à 180, voire 210 jours.

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En France, la durée légale de rétention administrative a connu une évolution progressive : de 10 jours en 1993, elle est passée à 45 jours en 2003, puis à 90 jours « à titre exceptionnel » avec la loi Collomb de 2018. En 2024, la durée moyenne de séjour en CRA était de 33 jours, contre 28,5 en 2023, selon les associations mandatées pour intervenir dans ces centres. L’an dernier, 40.592 personnes ont été placées en rétention, contre 46.955 l’année précédente.