La saisie sur salaires simplifiée, qu’est-ce que ça change ?

L’étau se resserre pour celles et ceux qui ne paient pas leur loyer. Depuis le 1er juillet, un décret du 12 février permet aux propriétaires bailleurs d’engager une procédure de saisie sur salaire de leur locataire en cas d’impayés de loyers en passant par un commissaire de justice (ex-huissier de justice), et non plus après une autorisation d’un juge, comme c’était le cas jusqu’à présent.

Si la mesure est considérée comme « une nouvelle attaque d’ampleur contre les locataires les plus fragiles » par la Confédération nationale du logement (CNL), le locataire défaillant conserve un mois pour contester ou négocier l’injonction à payer.

Le sujet divise

La nouvelle divise nos lecteurs. Interrogés à ce sujet, ils considèrent pour certains que cette mesure « va dans le bon sens », est un « moyen de pression » sur les locataires de mauvaise foi qui ne paient pas leur loyer, ou une manière de rappeler de « faire passer son loyer avant d’autres dépenses subsidiaires ».

D’un autre côté, cette simplification des procédures inquiète ceux qui pensent aux locataires, toujours plus en difficultés dans un contexte économique fragile. « S’ils ne peuvent pas payer leur loyer, plutôt de chercher un arrangement, un échelonnement ou un délai avec les locataires, les propriétaires vont utiliser la saisie automatiquement », estime Joseph. « Ça peut être le début d’un cycle infernal d’endettement et de découvert pour les locataires qui vont finir interdits bancaires et à la rue », craint Sandrine.

Une procédure qui reste longue (et pas si simple)

En quoi consiste exactement cette procédure ? Si le propriétaire bailleur n’a plus besoin de passer directement par un juge pour engager une saisie sur salaire auprès de l’employeur, il doit tout de même obtenir un titre exécutoire (jugement, injonction de payer définitive ou acte notarié) constatant la dette locative. Pour cela, il passe désormais par un commissaire de justice, qui va lui-même faire appel au juge. Mais cela peut prendre plusieurs mois.

Une fois le titre exécutoire récupéré, le commissaire de justice adresse un commandement de payer au locataire. Ce dernier dispose alors d’un mois pour rembourser la somme due, contester la saisie ou trouver un accord avec son propriétaire. Sans solution à la fin de ce délai, le propriétaire dispose à son tour de trois mois pour confirmer sa volonté de poursuivre la procédure de saisine. Le commissaire de justice remet alors un procès-verbal de saisie à l’employeur.

Le commissaire de justice répartiteur reçoit les fonds (reçus auparavant par le greffe du tribunal judiciaire) de la part de l’employeur pour les reverser au bailleur. Lorsque l’ensemble de la dette est remboursé, le commissaire de justice peut décider de la mainlevée de la saisie.

Un barème de prélèvement en fonction des ressources du locataire

La procédure est donc moins simple qu’elle n’y paraît, comme nous le confirme David Rodrigues, juriste et porte-parole de l’association de défense des consommateurs CLCV : « En réalité, cela ne va pas concerner énormément de locataires puisqu’il faudra toujours un titre exécutoire, un bail notarié. Autant dire que si vous louez par agence, il y a peu de chances que vous soyez concernés. » Surtout, le juriste soulève un point important : celui des fonds dont dispose le locataire débiteur. Le montant de la saisie n’est pas automatiquement celui de la somme due.

En effet, le prélèvement effectué est fait sur la base d’un barème des saisies qui tient compte des rémunérations du salarié et de la composition de son foyer (personnes à sa charge). « En sus, il y a le solde bancaire insaisissable, c’est-à-dire la somme qui doit être laissée au minimum sur le compte du débiteur, et qui est de 642,52 euros, ce qui correspond au montant du RSA », explique David Rodrigues.

« S’il doit 600 euros, il peut être saisi par exemple de 80 euros. Cela vient donc étaler la saisie sur plusieurs mois. » Le juriste précise que certains revenus sont, par nature, insaisissables comme l’allocation adulte handicapé par exemple.

La mesure est tout de même favorablement accueillie du côté des propriétaires. Sylvain Grataloup, président de l’Unpi France, estime qu’elle fait partie « des rares » qui encouragent les bailleurs à continuer à l’être « dans un contexte particulièrement difficile ». « Il l’est à la fois parce que les locataires et les propriétaires souffrent tous d’un pouvoir d’achat défectueux, explique-t-il, et parce que les droits sont de plus en plus importants en faveur des locataires au détriment des bailleurs. »

Selon le spécialiste, en France, environ 200.000 procédures pour impayés sont en cours pour 13 millions de baux immobiliers. Selon l’Observatoire national des impayés, géré par une délégation interministérielle, les consultations pour impayés « explosent » depuis 2020.