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Le 8 avril, le Conseil d’Etat a annulé un décret d’application (article D541-338) qui détaille la nature des contenants concernés par l’interdiction du plastique dans les cantines scolaires, en vigueur depuis janvier 2025 conformément à la loi Egalim.
Pour le syndicat Plastalliance, qui avait saisi la plus haute juridiction administrative, c’est une brèche qui s’ouvre pour la remise en cause de la loi entière mais pour le gouvernement, et les collectifs qui militent pour bannir le plastique de l’assiette des enfants, c’est simplement un retard à l’allumage, dans l’attente d’une loi qu’il faut sécuriser juridiquement. Explications.
Pourquoi le Conseil d’Etat a annulé ce décret ?
« Le conseil d’Etat n’a pas dit qu’il fallait remettre du plastique, il a dit que le gouvernement avait mal sécurisé juridiquement son texte, clarifie Nicolas Thierry, député Les Ecologistes. Il l’a annulé pour deux raisons : le décret aurait dû être notifié à la Commission européenne, cela n’a pas été fait et c’est clairement de l’amateurisme. Et le décret incluait la vaisselle et les couverts, qui n’étaient pas exactement englobés dans la loi Egalim, qui prévoyait cette première interdiction. »
Mais Plastalliance fait une tout autre lecture de la décision, dans le sens d’une réhabilitation du plastique réutilisable. « La justice rappelle une évidence que Plastalliance martèle depuis des années : la directive européenne de 2019 ne vise expressément que la réduction des plastiques à usage unique (et encore, certains items comme les pailles, touillettes etc.). En tentant d’interdire, par la bande, les contenants en plastique réutilisables et durables, la France a fait de la surtransposition sauvage et illégale », écrit le syndicat dans un communiqué.
Pour l’association No Plastic in my sea, Plastalliance « prête à la décision du Conseil d’État une portée très excessive et laisse croire que l’interdiction du plastique dans les cantines scolaires est remise en cause, ce qui est faux. Le décret annulé portait uniquement sur des définitions, qui devront faire l’objet d’un nouveau texte de précision du gouvernement ».
Et maintenant, que peut-il se passer ?
« Il faut que le gouvernement réagisse avec rigueur et courage en proposant un texte clair présenté au parlement afin qu’il n’y ait pas de sujet sur le décret derrière, pointe Nicolas Thierry. Tout en ne cédant rien au lobby du plastique, qui défend un modèle économique qui ravage notre environnement et abîme la santé publique, notamment celle des plus jeunes. »
Les industriels du plastique estiment eux que « les collectivités petites et grandes, retrouvent aujourd’hui la liberté totale de choisir le matériau qu’elles jugent le plus pertinent, le plus ergonomique et le plus économique pour leurs cantines. » Evidemment aucune éventuelle sanction n’est envisagée si les communes souhaitent continuer ou amorcer une sortie du plastique pour leur restauration scolaire. Mais, on peut craindre que les communes de moins de 2.000 habitants réticentes à cette mesure, qui devaient s’équiper en matériel alternatif au plastique avant le 1er janvier 2028, traînent un peu des pieds.
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Une raison supplémentaire pour le député Nicolas Thierry de redéposer vite un projet de loi pour protéger les enfants des substances présentes dans certains plastiques et dont « on sait aujourd’hui qu’elles sont associées à des perturbations hormonales, des troubles du développement ou des effets sur la fertilité ». « Il ne faut pas traîner » ; exhorte le parlementaire. Il reste moins d’un an de mandat législatif pour faire passer un nouveau texte.
2026-04-15 14:28:55
