Sébastien Lecornu renonce au 49.3 : votes bloqués, ordonnances, articles 40 ou 47-1… de quels autres outils dispose le gouvernement ?

Silencieux depuis sa prise de fonction le 10 septembre, le Premier ministre Sébastien Lecornu a pris la parole ce vendredi matin, avant ses consultations avec le Parti socialiste (PS) et le Rassemblement national (RN) Sa principale annonce concerne l’article 49, alinéa 3, qu’il s’est engagé à ne pas utiliser pour faire passer une loi de force, sans l’aval du Parlement. Une façon de s’engager sur la voie du compromis, saluée par certains, mais critiquée par d’autres.

Le président des socialistes à l’Assemblée nationale, Boris Vallaud était invité sur France Info ce vendredi matin, il a mis en garde contre les « autres outils » à la disposition du gouvernement pour « caporaliser le Parlement ». Le député socialiste a notamment cité « les votes bloqués » ou « l’article 40 qui empêche des dépenses nouvelles ».

L’article 40

D’après le site officiel de l’Assemblée nationale, l’article 40 de la Constitution « limite le pouvoir d’initiative des parlementaires en matière financière. » Concrètement, « il interdit toute création ou aggravation d’une charge publique et n’autorise la diminution d’une ressource publique que dans la mesure où celle-ci est compensée par l’augmentation d’une autre ressource ». Il pourrait être utilisé pour le vote du budget.

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Le Figaro rappelle que la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet l’avait utilisé en 2024 contre des amendements du RN au moment du vote de la réforme des retraites.

L’article 47-1

Autre outil à la disposition du Premier ministre, l’article 47-1 permet au gouvernement, passé « un délai de 20 jours après le dépôt d’un projet de loi », de saisir le Sénat si l’Assemblée nationale n’a pas fini d’examiner le texte dans les délais impartis. Le Sénat dispose ensuite de 15 jours pour examiner le texte.

BFMTV avait interrogé, en 2023, le professeur de droit public à Paris-1, Paul Cassia à ce sujet. Il expliquait que « le 47-1 est presque idéal pour le gouvernement si vous vous arrangez pour déposer le projet de loi rapidement et de laisser passer quelque temps avant les débats avec les députés ».

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Mais cet article ne concerne que les lois de financement de la Sécurité sociale.

Les ordonnances – article 38

Si l’Assemblée nationale ne parvient pas à se mettre d’accord, le gouvernement pourrait passer le budget par ordonnance. Vie-publique explique qu’une ordonnance « permet d’adopter des mesures sans passer par la procédure législative ordinaire (examen du texte par l’Assemblée nationale et le Sénat, navette parlementaire, etc.) »

Les votes bloqués – article 44-3

Ce procédé permet au gouvernement de faire voter les députés une seule fois, sur l’ensemble ou sur une partie d’un texte en discussion en ne retenant que les amendements que le gouvernement a proposés ou acceptés, d’après Vie-publique.

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Il permet d’accélérer la procédure surtout en cas d’obstruction parlementaire, quand des milliers d’amendements ont été déposés pour bloquer le texte.

L’article 45

Cet article prévoit que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Cela revient à dire qu’en cas de blocage parlementaire, l’Assemblée nationale a toujours le dernier mot.