Un petit syndicat de plasturgistes dit avoir eu la peau de l’interdiction du plastique dans les cantines scolaires

Le Conseil d’Etat a annulé, jeudi, un décret clé encadrant l’interdiction du plastique dans les cantines scolaires, fragilisant de fait l’application de la loi Egalim. La décision, fondée sur un « vice substantiel » dans la rédaction du texte, marque un revers juridique pour le gouvernement.

A l’origine du recours, le syndicat de plasturgistes Plastalliance revendique une victoire. Son représentant, Joseph Tayefeh, a salué auprès de l’AFP une « très belle victoire », tandis que l’organisation affirme que « l’ensemble de l’interdiction s’effondre » après l’annulation des définitions des contenants.

La vaisselle et les couverts inclus dans la loi

Adoptée en 2018, la loi Egalim prévoyait l’interdiction, au 1er janvier 2025, des « contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service en matière plastique » dans les cantines scolaires, universitaires et structures accueillant des enfants de moins de 6 ans. La loi Agec avait étendu cette mesure aux services hospitaliers de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, avec un délai supplémentaire jusqu’en 2028 pour les communes de moins de 2.000 habitants.

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Le décret du 28 janvier 2025, pris après l’entrée en vigueur de la loi, avait élargi le périmètre en incluant la vaisselle et les couverts. Une extension jugée illégale, comme l’avait reconnu la ministre de la Transition écologique de l’époque, Agnès Pannier-Runacher, évoquant une « fragilité juridique » et rappelant qu’« un décret ne peut aller plus loin que la loi ».