Dans quels cas son immunité parlementaire peut-elle être levée ?

La garde à vue de l’eurodéputée franco-palestinienne Rima Hassan pour « apologie du terrorisme », levée ce vendredi, remet au centre du débat la portée de l’immunité parlementaire et les conditions de sa levée.

Au sein de l’Union européenne, un eurodéputé bénéficie, dans son pays, des mêmes protections que les parlementaires nationaux. « Un élu du peuple ne doit pas être empêché de faire son travail par des actions du pouvoir exécutif, qui a la main sur la police, ou du pouvoir judiciaire », rappelle Olivier Costa, chercheur au CNRS. En France, cette immunité repose sur deux principes définis par l’article 26 de la Constitution.

Les élus protégés pour leurs opinions

Le premier, l’irresponsabilité parlementaire, protège les élus pour leurs opinions et votes dans l’exercice de leurs fonctions. Mais cette protection ne s’applique pas aux prises de parole publiques extérieures. « Si des propos répréhensibles sont tenus sur une chaîne d’information, sur les réseaux sociaux, dans un cadre publique, là vous serez un justiciable comme tout un chacun », souligne le constitutionnaliste Benjamin Morel. Dans le cas de Rima Hassan, visée pour un message publié sur X, cela « ne s’inscrit donc pas du tout » dans ce cadre.

Le second principe est celui de l’inviolabilité, qui interdit toute mesure privative de liberté sans l’accord de l’assemblée, sauf en cas de flagrance. Le parquet affirme justement que la garde à vue s’inscrit « dans le cadre d’une enquête de flagrance », une interprétation contestée. « Ça fait plus de 15 ans que je fais du pénal, je n’ai jamais entendu une enquête de flagrance ouverte sur la base d’un tweet », a réagi un avocat pénaliste, précisant que si ce cadre n’est pas valable, « la garde à vue tombe ».

A la commission juridique du Parlement de trancher

Quant à une éventuelle levée de l’immunité, elle doit être demandée par la justice française au Parlement européen, qui tranche après avis de sa commission juridique. « Les parlementaires sont soucieux de ce que leurs collègues ne s’abritent pas derrière l’immunité pour […] dire des choses qui seraient condamnées autrement », note Olivier Costa.

Notre dossier sur Rima Hassan

Reste une incertitude : une telle procédure est-elle nécessaire avant l’audience du 7 juillet ? Pour certains experts, elle ne s’impose qu’en cas de mesure coercitive, comme un mandat d’arrêt, et non pour une simple convocation devant un tribunal.